Level of participation

• Information
• Consultation
• Dialogue

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Developed practice(s)

La méthode appliquée est la délibération: les citoyens participants au dialogue citoyen organisent un appel public à soumettre des propositions de thèmes de discussion (consultation). Après avoir choisi un thème, les participants s’informent sur le sujet de discussion, notamment en entendant des experts et des personnes concernées (information), échangent leurs avis (dialogue) pour ensuite se mettre d’accord sur un texte commun, à savoir des recommandations adressées aux parlementaires et au gouvernement de la Communauté germanophone (consultation). Les recommandations sont ensuite présentées, discutées et commentées lors de deux séances publiques des commissions parlementaires concernées. A la fin de ce dialogue, les membres de la commission parlementaire présentent une note qui décrit la façon dont les recommandations seront mises en œuvre(dialogue). En ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations, les parlementaires et le gouvernement sont obligés de motiver leur éventuel choix de rejeter la mise en œuvre d’une recommandation. Le conseil citoyen assure le suivi de la mise en œuvre des recommandations.

Step(s) of the political decision-making process at which the practice was implemented

• Idées de contribution/incitation à la politique 
• Ordre du jour Définition de la politique 
• Rédaction de la politique 
• Prise de décision sur la politique 
• Mise en œuvre de la politique 
• Suivi de la mise en œuvre de la politique 
• Reformulation de la politique

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How the initiative was implemented

Situation

Motivations: Depuis plusieurs années, la perte de confiance dans la démocratie représentative et le fossé croissant entre les élus et les électeurs sont des concepts qui reviennent souvent dans le débat public. Le Dialogue Citoyen permanent en Communauté germanophone vise à relever ces défis. Il permet d’institutionnaliser la participation citoyenne et de renforcer en même temps les institutions démocratiques. Grâce à la participation aux Assemblées Citoyennes, les citoyens auront d’une part un meilleur aperçu du travail des responsables politiques : ils comprendront mieux ce que signifie s’informer de manière exhaustive, échanger des arguments et s’accorder enfin sur un texte. Le Parlement de la Communauté germanophone de Belgique espère d’autre part favoriser la légitimation des décisions politiques : Le dialogue citoyen permet de mieux cerner les souhaits de la population et d’orienter sur cette base les décisions politiques.  

Historique : Pour concrétiser cette idée, le Parlement a lancé en automne 2017 un projet pilote de délibération citoyenne en organisant un premier Dialogue Citoyen sur le thème de la «garde d’enfants». Encouragé par les échos positifs, le Parlement développe alors l’idée d’institutionnaliser la participation citoyenne en Communauté germanophone. En printemps 2018, le Parlement a contacté l’organisation «G1000», spécialisée dans les processus délibératifs, afin de discuter les différentes possibilités. En été 2018, sur invitation du «G1000» et de la «Fondation pour les générations futures », des experts belges et internationaux se sont réunis pour élaborer un modèle de participation citoyenne permanente en Communauté germanophone. Sur la base de ce modèle, le Parlement a élaboré une proposition de décret et lors de sa séance plénière du 25 février 2019, il a adopté le décret instituant un dialogue permanent en Communauté germanophone. La mise en œuvre du Dialogue Citoyen a débuté en septembre 2019 avec l’instauration du premier Conseil Citoyen. L'Assemblée Citoyenne s’est réunie pour la première fois en mars 2020.

Activities performed

En septembre 2019, le premier Conseil Citoyen a été instauré. Cet organe a, jusqu’à ce jour, organisé 3 assemblées autour des sujets des soins médicaux, de l’enseignement inclusif et du logement. 

Tools and mechanisms applied

Le Dialogue Citoyen est basé sur trois principes : la stabilité du dialogue, la représentativité de l’Assemblée et la qualité du dialogue. Stabilité : Les citoyens sont convoqués régulièrement à des réunions pour débattre de certains sujets et émettre des recommandations. Un Conseil Citoyen organise ces réunions et supervise la mise en œuvre. Représentativité : Les participants au dialogue sont tirés au sort. Ceci permet également de faire participer des citoyens qui ne se seraient probablement jamais exprimés sans cela. Lors de la sélection, certains critères – comme l’âge, le sexe, la provenance géographique et la situation socio-économique – doivent être respectés, afin que les citoyens sélectionnés constituent un échantillon représentatif de la population. Par ailleurs, un changement continuel des participants au dialogue est prévu. Qualité du dialogue : Il faut que les citoyens soient bien préparés, informés et encadrés, afin qu’ils puissent formuler leurs recommandations en connaissance de cause. À cet fin, une grande importance est accordée au choix des experts et témoins entendus par l’assemblée. Les délibérations sont en outre accompagnées par un modérateur professionnel.